Obligations des ombrières photovoltaïques : ce que les entreprises doivent savoir pour 2025
De SUN and GO
Obligations des ombrières photovoltaïques : ce que les entreprises doivent savoir pour 2025
Depuis l’apparition de toutes les nouvelles mesures concernant les énergies renouvelables, il est difficile de s’y retrouver… Mais nous sommes là pour vous aiguiller !
Sauf si vous vivez au fin fond d’une grotte, vous devez être au courant de l’urgence climatique actuelle qui impacte notre pays.
Ces 10 dernières années, le gouvernement a mis en place des mesures sur le long terme pour anticiper et réduire au maximum nos émissions de CO2.
La loi ENR, qu'est-ce que c'est ?
La loi ENR relative à « l’accélération de la production des énergies renouvelables » a été promulguée le 10 mars 2023. Elle s’articule autour de 4 axes principaux :
- Planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires. Désormais, les collectivités territoriales ont un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire, afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les communes sont en mesure, avec la concertation des habitants, de définir les « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables !
- Simplifier la procédure d’autorisation des projets d’énergies renouvelables. C’est la simplification des procédures de planification et d’anticipation des projets d’énergies renouvelables afin d’encourager et d’accélérer ces mesures pour les communes.
- Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent. Redistribuer la valeur générée des énergies renouvelables pour soutenir des projets locaux et la protection de la biodiversité.
- Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour développer les énergies renouvelables. Éviter ainsi de mobiliser des espaces naturels (zones agricoles, forêts…) en donnant la priorité aux zones déjà artificielles comme les toitures et les parkings, et bénéficier d’une double utilisation de l’espace en ajoutant la production d’énergie.
SUN and GO est en synergie avec les directives du gouvernement, l’entreprise dirige son activité exclusivement sur des zones déjà artificialisées, grâce à ses services de pose de panneaux photovoltaïques sur toiture et parking.
Publication du Décret 2024-1023 : Clarifications sur l'installation des ombrières photovoltaïques et critères d'exonération
Le décret n°2024-1023 publié officiellement le 13 novembre 2024 précise, et complète l’application de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il apporte les exonérations possibles, et des clarifications réglementaires telles que l’intégration des ombrières photovoltaïques avec des procédés de production d’énergies renouvelables. Il fixe également les critères de conformité pour faciliter leur adoption par les entreprises et collectivités.
Projet clé en main pour le site d’Expressions Aromatiques à Mouans Sartoux (06), avec l’installation de 419 panneaux photovoltaïques sur toiture et ombrières ainsi que 5 bornes de recharge IRVE, permettant de produire 230 MWh par an et de couvrir 23 % des besoins énergétiques du site tout en favorisant la Transition Énergétique.
Récapitulons :
→ La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi ENR ou APER, vise à accélérer la production d’énergies renouvelables en France.
→ Dans son Titre III, consacré à l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque (articles 34 à 55), l’article 40 concerne (et impose) l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m².
→ Pour compléter cette loi, le décret n° 2024-1023, publié en novembre 2024, précise les modalités d’application de l’article 40 : surfaces concernées, critères d’exonération et intégration des ombrières photovoltaïques avec des procédés de production d’énergies renouvelables.
Quelles sont les obligations imposées par la loi ENR avec le décret n°2024-1023 ?
Quels sont les types de parking concernés par la réglementation ?
Les parkings extérieurs d’une superficie de 1500 mètres carrés et plus (déjà) existants, sont dans l’obligation de s’équiper de panneaux photovoltaïques dit ombrières sur au moins la moitié de leur surface.
“I.-Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.” Extrait de l’article 40 issu de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dans l’article 1 du décret 2024-1023, des précisions sont apportées, concernant l’identification des surfaces à solariser et celles à exclure, tout en prenant en compte les contraintes techniques et les réglementations spécifiques.
Délais accordés aux entreprises pour se conformer à l'obligation d'installation d’ombrières
Le gouvernement a accordé un délai aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle réglementation. Ce délai varie en fonction de la surface des parkings extérieurs ;
- L’équipement doit être réalisé avant le 01 juillet 2026 pour les parkings de taille supérieure à 10 000 mètres carrés.
- Avant le 01 juillet 2028 pour ceux dont la taille se situe entre 1500 et 10 000 mètres carrés.
“2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou en délégation de service public, le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés.” Extrait de l’article 40 issu de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Quelles sanctions pour les entreprises en cas de non-respect des obligations photovoltaïques ?
Ces dates clé dépassées, les entreprises et collectivités s’exposent à des amendes en cas de non-respect :
- 20 000 € est attribuée aux parkings extérieurs d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés
- 40 000 € pour ceux d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés.
“En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 20 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 40 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés.” Extrait de l’article 40 issu de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Cependant, le décret 2024-1023 précise qu’avant d’imposer une sanction pour non-respect des obligations de solarisation des parkings, le préfet engage une procédure contradictoire, garantissant le droit au gestionnaire du ou des parkings de défendre ses arguments, conformément à la réglementation en vigueur.
“le préfet de département met en œuvre préalablement une procédure contradictoire, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, que le gestionnaire du parc soit une personne morale, de droit privé ou public.” Extrait du Décret 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Quelles sont les exonérations concernant l’obligation de solarisation mentionnées et précisées au sein du Décret 2024-1023 ?
Le Décret 2024-1023, publié le 13 novembre 2024, vient compléter et préciser les modalités de l’article 40 de la loi ENR en établissant un cadre clair pour les exonérations.
Une exonération, dans le cadre de la loi ENR et de son application aux parkings, permet de déroger à l’obligation de solariser les parkings extérieurs, si certaines conditions spécifiques sont remplies. Autrement dit, certains sites peuvent être dispensés de cette obligation de mise en conformité avec les nouvelles exigences, en fonction de critères définis.
Ces exonérations sont énumérées des articles 4 à 11 du décret 2024-1023. Elles peuvent concerner les contraintes techniques liées aux sols ou à l’infrastructure existante, mais aussi des aspects géographiques (zones protégées, sites patrimoniaux) ou encore environnementaux (présence d’arbres à large canopée, par exemple).
Les avantages des ombrières photovoltaïques pour les entreprises
Le dispositif d’ombrières de parking (panneaux photovoltaïques posés au-dessus d’une surface de parking, offrant une protection aux véhicules.) permet l’accroissement de la production d’énergie verte ;
- En autoconsommation : l’énergie capturée grâce aux panneaux photovoltaïques alimente l’ensemble de la consommation du bâtiment ET recharge ses véhicules électriques stationnés sous les ombrières.
OU
- Avec la revente d’énergie : l’entreprise revend à un fournisseur tiers l’énergie récupérée grâce aux panneaux photovoltaïques.
De plus, les ombrières photovoltaïques, grâce à leur système de toiture, protègent les véhicules des intempéries, mais également des fortes chaleurs. Lorsqu’un véhicule est abrité de la surexposition du soleil, le déclenchement au maximum de la climatisation, une fois le conducteur installé, est moindre ou pas nécessaire et favorise largement les économies d’énergies !
Combien rapporte votre parking solaire grâce aux solutions photovoltaïques ?
Les ombrières photovoltaïques sont une solution efficace pour réduire les coûts énergétiques de votre entreprise tout en stabilisant vos dépenses sur le long terme. Elles favorisent une autoconsommation optimisée et permettent de revendre l’excédent d’énergie, générant ainsi des gains financiers directs
Pour en savoir plus sur les avantages financiers et découvrir des exemples concrets de consommations énergétiques produites grâce à des installations photovoltaïques réalisées par SUN and GO sur des entreprises, nous vous invitons à consulter notre article dédié. Vous y trouverez des chiffres illustrant les économies possibles pour votre entreprise.
SUN and GO vous accompagnes de A à Z pour vos projets d'installations de panneaux photovoltaïques et/ou d'ombrières parking
SUN and GO, véritable acteur de la Transition Énergétique a pour mission d’accompagner les entreprises et collectivités dans leur évolution vers les énergies renouvelables. Capable de répondre efficacement aux problématiques des entreprises, SUN and GO est LE spécialiste des solutions ombrière photovoltaïque de la Région SUD.
SUN and GO propose ses services aux entreprises et aux collectivités de la Région SUD avec une solution de production d’énergie renouvelable en autoconsommation, grâce aux dispositifs de panneaux photovoltaïques que l’équipe SUN and GO est en mesure de fournir et d’installer, un projet clé en main :
- Parking d’entreprise équipé d’ombrières couplées à des infrastructures de recharge (bornes).
- Photovoltaïque en toiture avec pente (entrepôt)
- Photovoltaïque toiture plate (bâtiment tertiaire)
- Photovoltaïque en toiture d’usine
Olivier BECHU, Président SUN and GO : “Notre but ultime est de vous accompagner dans votre stratégie d’entreprise avec une véritable mobilité photovoltaïque pour votre transition énergétique. Nous souhaitons vous faire bénéficier de nos connaissances et de notre expertise, sur les meilleures solutions à adopter en fonction de votre structure, de vos choix, de vos attentes et de vos objectifs”.
À très vite chez 
SUN and GO
Acteur au cœur de la transition énergétique des entreprises et des collectivités en région PACA, SUN and GO propose des solutions de production d’énergie solaire locale et renouvelable grâce à la mobilité photovoltaïque.
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